Contrat de travail temporaire

The Convention Collective Nationale des Intérimaires (or Convention Collective Nationale des Entreprises de Travail Temporaire) applies to temporary workers and agencies in France. It governs the working relationship between temporary workers and staffing agencies, outlining the rights and obligations of both parties.

Key Points:

  • Applies to temporary staffing firms and employees.
  • Defines conditions of the contract de mission (work assignment contract).
  • Offers protections like paid leave, legal wages, and a precariousness bonus (10%).
  • Ensures equal working conditions with permanent employees.

Its goal is to protect temporary workers while ensuring legal transparency for agencies.

Article 1: Identité des Parties
Article 2: Objet du Contrat
Article 3: Nature du Travail
Exemples : Assistant administratif, Agent de production, Magasinier, Technicien de maintenance, etc.
Adresse où le travail sera effectué (chez l'entreprise utilisatrice)
Article 4: Raison du Contrat Temporaire
Article 5: Durée du Contrat
Note légale: La durée maximale du contrat, y compris les renouvellements, ne peut excéder 18 mois (selon l'article L.1251-12 du Code du travail).
Article 6: Durée Hebdomadaire de Travail
Article 7: Période d'essai
Limites légales: 2 jours (contrat ≤ 1 mois), 3 jours (1-2 mois), 5 jours (contrat > 2 mois). Mettre 0 si aucune période d'essai.
Article 8: Rémunération
Note légale: La rémunération doit être au moins égale à celle d'un salarié permanent occupant le même poste dans l'entreprise utilisatrice.
Article 9: Indemnité de fin de mission (Prime de Précarité) et Avantages
Obligatoire: Minimum 10% du total des rémunérations brutes perçues pendant la mission (article L.1251-32 du Code du travail).
Exemples: tickets restaurant, remboursement de transport, accès aux installations collectives

Note légale: Conformément à l'article L.1251-18 du Code du travail, le salarié temporaire bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice (rémunération, durée du travail, congés payés, accès aux installations collectives).

Article 11: Convention Collective Applicable
Article 12: Conditions de Fin de Contrat